Conditions de vente

Conditions de vente

Frais de port

10 euro forfaitaire pour tous articles , quelle que soit la quantité.

Cas particulier des personnes mineures

  • Mineurs de 9 à 16 ans, toute acquisition interdite, sauf les armes à air comprimé d’une puissance inférieure à 10 Joules, à la condition de disposer d’une licence de tir validée et confirmée par certificat médical + autorisation de la personne qui exerce l’autorité parentale.

  • Mineurs de plus de 16 ans, autorisation de la personne qui exerce l’autorité parentale en plus du permis de chasser ou de la licence de tir validés,

 

Déclaration d'une arme de la catégorie C

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

  • Les armes de la catégorie C sont soumises à la procédure de déclaration.

Armes acquises chez un armurier ou en présence d'un armurier

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02.

Cette déclaration est accompagnée :

  • d'une copie d'une pièce d'identité,
  • d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

La déclaration accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

 

 

Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

  • Certaines armes de la catégorie D (armes de chasse) sont soumises à une procédure d'enregistrement.

Armes concernées

Cette procédure concerne les armes de la catégorie D suivantes :

  • les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,
  • les éléments de ces armes,
  • les munitions et éléments des munitions de ces armes.

Attention : toute personne possédant, depuis le 1er décembre 2011, une arme ou un élément d'arme qui est désormais soumis à la procédure d'enregistrement doit procéder à l'enregistrement auprès du préfet de son lieu de domicile avant le 2 février 2014.

Armes acquises auprès d'un armurier (ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier)

Toute personne majeure qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*02.

Cette demande est accompagnée :

  • d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,
  • à défaut d'un permis de chasser, d'un certificat médical , sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

La demande d'enregistrement accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Lorsqu'il s'avère, après vérification auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet peut lui demander de produire un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois jours et signé par une personne habilitée.

Il délivre ensuite un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.

 
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