Frais de port
20 euro forfaitaire pour tous articles , quelle que soit la quantité.
Cas particulier des personnes mineures
Mineurs de 9 à 16 ans, toute acquisition interdite, sauf les armes à air comprimé d’une puissance inférieure à 10 Joules, à la condition de disposer d’une licence de tir validée et confirmée par certificat médical + autorisation de la personne qui exerce l’autorité parentale.
Mineurs de plus de 16 ans, autorisation de la personne qui exerce l’autorité parentale en plus du permis de chasser ou de la licence de tir validés,
Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02.
Cette déclaration est accompagnée :
La déclaration accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.
Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.
Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette procédure concerne les armes de la catégorie D suivantes :
Attention : toute personne possédant, depuis le 1er décembre 2011, une arme ou un élément d'arme qui est désormais soumis à la procédure d'enregistrement doit procéder à l'enregistrement auprès du préfet de son lieu de domicile avant le 2 février 2014.
Toute personne majeure qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*02.
Cette demande est accompagnée :
La demande d'enregistrement accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.
Lorsqu'il s'avère, après vérification auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet peut lui demander de produire un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois jours et signé par une personne habilitée.
Il délivre ensuite un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.